Commentaires fermés sur ESCROQUERIE AUX FAUX TESTAMENTS : DES ANCIENS NOTAIRES JUGÉS POUR AVOIR DETOURNÉ LES SUCCESSIONS DE DEFUNTS SANS FAMILLE
De faux testaments étaient produits pour détourner l’héritage de riches défunts sans descendance.
C’était un système bien huilé entre notables affables. Deux notaires, un avocat, un responsable des pompes funèbres, un chef d’entreprise du BTP, un directeur d’Ehpad… Neuf personnes en tout sont jugées à partir de ce lundi 27 mars au tribunal judiciaire de Cusset ( Allier) pour un procès hors normes, tous sont poursuivis pour « escroquerie et tentative d’escroquerie en bande organisée ». Ils sont soupçonnés d’avoir détourné plus de 5 millions d’euros en réalisant de faux testaments après le décès de personnes sans héritier. Au cœur de cette équipe de choc, Jean-Louis Magnin, un ancien notaire destitué, qui fait figure de cerveau.
L’enquête a été longue et minutieuse pour dérouler le fil d’une arnaque très juteuse. Tout débute avec le décès d’un homme sans héritier à Servilly dans l’Allier en septembre 2015. Il est notamment propriétaire d’une maison dans le village, mais aussi d’un appartement à Vichy et d’une place de parking à Roissy.
Quelques mois plus tard apparaît alors un testament au profit d’une connaissance lointaine. L’huissier tique et fait un signalement au procureur. Une information judiciaire est ouverte pour « faux et usage de faux ».
Commentaires fermés sur CONTESTER UN TESTAMENT OLOGRAPHE
Si le testament olographe est généralement considéré comme une bonne alternative au testament authentique, il peut être remis en cause lorsqu’un héritier se sent lésé. Acte de donation défini à l’article 970 du Code civil, ce type de testament est également réglementé. Relativement facile à rédiger, le testament olographe est le moyen le plus souvent utilisé en France lorsqu’il s’agit de faire son testament. Pourtant, cet acte qui paraît avantageux ne garantit pas toujours une succession conviviale. Peut-on contester un testament olographe ? Si oui, quand et comment le faire ? La date et la signature sont-elles importantes dans un tel testament ? Faut-il carrément se tourner vers la SCI pour l’organisation de votre succession ? Comment produire un testament incontestable ? Retrouvez ci-dessous la réponse à toutes ces questions.
Dans quels cas peut-on contester un testament olographe ?
Pouvant être rédigé sur feuille volante ou sur tout autre support, le testament olographe a la même valeur juridique que le testament authentique établi devant notaire. Les deux désignent en effet un acte de donation entièrement ou partiellement rédigé par le testateur pour la gestion de son actif successoral.
Seulement, le testament olographe pose certains problèmes. Comme c’est le cas pour toutes les autres formes de testaments, le testament olographe peut bel et bien être contesté.
Cette situation intervient généralement lorsque :
le testateur n’était pas dans un bon état mental lors de la rédaction du testament ;
le consentement a été truqué par un acte de violence,
une erreur ou un dol ;
l’acte de donation est partiellement rédigé, daté et signé de la main du testateur ;
la valeur des legs dépasse la limite imposée par le Code civil ;
la copie de la donation présentée n’est pas l’originale (un manuscrit) ; etc.
Pour toutes ces raisons, un héritier peut contester le testament. Selon la situation, les motifs de contestation peuvent être liés au fond du testament. Dans tous les cas, seul le juge est habilité à déclarer un testament nul ou valide.
D’après les dispositions de l’article 1323 du Code civil, les héritiers d’un défunt peuvent contester l’acte de donation. S’ils estiment que l’écriture portée par le testament n’est pas conforme à celle du défunt, la procédure de vérification de l’écriture sera appliquée. Dans ce cas, tout le testament sera remis en cause.
Comment contester un testament olographe ?
Sachant que le testament olographe est soumis à des conditions particulières, il est important de savoir comment contester testament.
Il existe en effet une démarche à suivre pour s’assurer de ce que les choses se passent normalement afin d’éviter une succession houleuse.
Commentaires fermés sur RECHERCHER UN TESTAMENT SUR LE FICHIER DES DERNIERES VOLONTES
En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu’une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.
A quoi sert le Fichier des dernières volontés (FCDDV) ?
Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.
Il permet au notaire d’enregistrer les dispositions de dernières volontés (testaments, donations entre époux…). Seul le notaire, garant de la conservation de ces dispositions en son office, peut réaliser cet enregistrement au fichier.
En effet, le FCDDV centralise certaines informations (lieu de dépôt, état civil de la personne concernée) sur les testaments reçus par les notaires. Tous les types de testaments sont enregistrés :
Puis-je consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) ?
Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé).
Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur. Vous n’aurez comme information que le nom de l’étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seule habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.
Que dois-je faire ensuite ?
Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l’acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.
Vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d’effectuer l’interrogation du Fichier Central des Dernières Volontés pour votre compte.
A noter : Le soin d’établir l’acte de notoriété est confié au notaire. Ainsi selon l’article 730-1 du Code civil : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayant droit (alinéa 1er).«
